C-16, r. 3 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Dans le cas où l’Association des chiropraticiens du Québec a contracté pour l’ensemble ou une partie de ses membres, une police d’assurance responsabilité conforme à cette section, un chiropraticien peut adhérer, aux fins de l’article 5, à cette police d’assurance collective. Un certificat d’assurance doit être délivré à l’Ordre ainsi qu’à chaque chiropraticien adhérant à la police d’assurance contractée par l’Association des chiropraticiens du Québec et une copie de cette police d’assurance doit leur être remise sur demande écrite.

D. 551-84, a. 9.